Franchise de TVA 2026 : seuils et dépassement

À retenir

Seuils 2026, inchangés : 37 500 € (CA de l'année précédente) et 41 250 € (CA de l'année en cours) pour les services et les professions libérales ; 85 000 € et 93 500 € pour la vente et l'hébergement.
Au-dessus du seuil majoré, la TVA s'applique dès le jour du dépassement, et non plus dès le 1er du mois.
Entre les deux seuils, la franchise continue jusqu'au 31 décembre, puis la TVA s'applique à partir du 1er janvier suivant.
Quand vous perdez la franchise, prévenez votre service des impôts des entreprises (SIE).

La franchise en base : ce qu'elle change

Sous les seuils, vous ne facturez pas de TVA et vous n'avez pas de déclaration de TVA à déposer. Vos factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA de vos achats professionnels. L'administration cite aussi la référence équivalente du code des impositions sur les biens et services, dont l'article correspondant doit entrer en vigueur le 1er janvier 2027 : vérifiez le libellé sur impots.gouv.fr avant de modifier vos modèles de facture.

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Les seuils 2026

Activité	Seuil de base (CA de l'année précédente)	Seuil majoré (CA de l'année en cours)
Vente de marchandises, restauration, hébergement	85 000 €	93 500 €
Prestations de services, professions libérales (hors avocats)	37 500 €	41 250 €

Ces seuils s'apprécient hors taxes. Ils n'ont pas bougé en 2026 : le seuil unique de 25 000 € prévu par la loi de finances pour 2025 a été abandonné. Les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes ont des seuils particuliers. Ne les confondez pas avec les plafonds du régime micro (83 600 € en services). Suivez votre position avec l'outil seuil de TVA.

Les trois cas de dépassement

1. Vous dépassez le seuil de base sans atteindre le seuil majoré

La franchise continue jusqu'au 31 décembre, puis la TVA s'applique au 1er janvier suivant. Exemple en services : 38 500 € de chiffre d'affaires en 2026, entre 37 500 € et 41 250 €. Vous ne facturez pas de TVA en 2026, mais vous devez la facturer à partir du 1er janvier 2027.

2. Vous dépassez le seuil majoré

La TVA s'applique dès le jour du dépassement. Exemple : le 20 octobre, votre chiffre d'affaires de l'année passe de 40 000 € à 42 000 €, au-dessus de 41 250 €. À partir de ce jour, vos opérations sont soumises à la TVA et vos factures doivent la faire apparaître.

3. Vous venez de créer votre entreprise

L'année de création, les deux seuils sont ramenés à votre temps d'activité : seuil × jours d'activité ÷ 365. Exemple : vous débutez le 15 mars 2026 en prestations de services, soit 292 jours jusqu'au 31 décembre. Vos seuils 2026 deviennent 30 000 € (37 500 € × 292 / 365) et 33 000 € (41 250 € × 292 / 365).

Si votre chiffre d'affaires 2026 dépasse 33 000 €, la TVA s'applique dès le jour du dépassement.
S'il se situe entre 30 000 € et 33 000 €, par exemple 31 500 €, la franchise continue jusqu'au 31 décembre 2026 et la TVA s'applique au 1er janvier 2027.
S'il reste sous 30 000 €, la franchise continue en 2027, tant que votre chiffre d'affaires 2027 ne dépasse pas 41 250 €.

Ces règles sont celles de l'administration fiscale (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-10, §285 à 295). Le vérificateur de seuil de TVA fait le calcul avec votre date de début.

Quand vous perdez la franchise : la marche à suivre

Prévenez votre SIE depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et demandez votre numéro de TVA intracommunautaire.
Ajoutez la TVA aux factures émises à partir de la date de bascule. Le taux normal est de 20 % en France métropolitaine pour la plupart des prestations de services. Une prestation à 1 000 € HT devient 1 200 € TTC. Si vos clients sont des particuliers et refusent de payer plus, 1 000 € TTC ne vous laissent que 833,33 € HT.
Déduisez la TVA de vos achats professionnels (ordinateur, logiciels, abonnements).
Déclarez et payez selon votre régime. Jusqu'au 31 décembre 2026, le régime simplifié existe encore (déclaration annuelle CA12, avec des acomptes en juillet et en décembre). Il est supprimé au 1er janvier 2027 et remplacé par le réel normal (déclaration CA3), avec une possibilité de déclaration trimestrielle sous condition de chiffre d'affaires. Confirmez votre rythme avec votre SIE.

Renoncer volontairement à la franchise

Vous pouvez opter pour la TVA même sous les seuils, par écrit auprès de votre SIE ou depuis votre espace professionnel. L'option prend effet le 1er jour du mois où vous la déclarez et vaut pour deux années civiles, renouvelées automatiquement. Exemple : une option déclarée le 4 juillet 2026 soumet vos opérations à la TVA du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2027. Elle peut être utile si vos achats sont importants ou si vos clients sont des entreprises qui récupèrent la TVA ; pesez-la avant de vous engager. Pour connaître l'effet sur votre tarif, partez de l'outil combien facturer.

Sources

BOFiP, franchise en base de TVA, année de création (§285 à 295) (version du 01/07/2026)
Service-public, franchise en base de TVA (vérifié le 01/01/2026)
Impots.gouv.fr, un micro-entrepreneur peut-il être redevable de la TVA ? (modifié le 14/10/2026)
Impots.gouv.fr, le régime simplifié d'imposition à la TVA est supprimé au 1er janvier 2027 (publié le 22/09/2026)
Service-public, déclarer et payer la TVA (vérifié le 21/02/2026)
Economie.gouv.fr, TVA : quels sont les taux de votre quotidien ? (consulté le 14/10/2026)