CFE du micro-entrepreneur : due même sans local

Pourquoi un micro-entrepreneur la paie

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local. Elle est due par les entrepreneurs individuels, y compris à domicile ou chez leurs clients, dès que l'activité est exercée en France, de façon répétée, à titre professionnel et non salarié. Sans local, elle est calculée sur une base minimum fixée par votre commune.

La CFE se règle aux impôts, et non avec vos cotisations à l'Urssaf. L'avis est mis à disposition dans l'espace professionnel de impots.gouv.fr, et il n'est pas envoyé par courrier.

Comment le montant est calculé

La CFE est égale à la base minimum multipliée par le taux voté par la commune, plus 1 % de frais de gestion. Pour 2026, la base minimum est comprise entre 250 € et 7 769 € selon la commune et le chiffre d'affaires HT de 2024. La page CFE 2026 du micro-entrepreneur donne les montants par tranche et une estimation en deux réponses.

Exemple (valeurs inventées). Une base minimum de 800 € et un taux de 30 % donnent 240 €, soit 242,40 € avec les frais de gestion. La taxe pour frais de chambre consulaire n'est pas sur l'avis de CFE d'un micro-entrepreneur : s'il est commerçant ou artisan, elle est prélevée avec ses cotisations, en pourcentage du chiffre d'affaires (de 0,015 % à 0,48 %), au-delà de 5 000 € de chiffre d'affaires ; les professions libérales n'y sont pas soumises. Le taux et la base réels de votre commune figurent sur votre dernier avis.

Les premières années

Vous êtes exonéré l'année de création, et la base est réduite de moitié l'année suivante. Pour l'exonération, envoyez la déclaration initiale 1447-C-SD par courrier à votre service des impôts des entreprises (SIE) au plus tard le 31 décembre de l'année de création.

Année	Situation pour une création en 2026
2026	Exonération, à condition d'envoyer le formulaire 1447-C-SD avant le 31 décembre 2026
2027	Base réduite de moitié, ou exonération si le chiffre d'affaires de 2026, ramené sur 12 mois, ne dépasse pas 5 000 €
À partir de 2028	Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année décide : exonération s'il est de 5 000 € au plus

Exemple. Vous débutez le 1er avril 2026 et encaissez 3 000 € jusqu'au 31 décembre. Ramené sur 12 mois (9 mois d'activité) : 3 000 € × 12 / 9 = 4 000 €. C'est sous 5 000 €, donc pas de CFE en 2027. Avec 4 500 €, vous obtenez 6 000 € : la CFE est due en 2027, sur une base réduite de moitié. Le calcul est fait ici en mois ; compté en jours, les deux cas restent du même côté de 5 000 €.

Les autres exonérations

• Un petit chiffre d'affaires. Exonération si le chiffre d'affaires HT de l'année N-2 n'a pas dépassé 5 000 €. Pour une activité créée en N-1, c'est le chiffre d'affaires de cette première année qui compte, ramené sur 12 mois.
• Certaines activités, de plein droit. Par exemple les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art, les photographes auteurs pour leurs prises de vues, les auteurs, compositeurs, chorégraphes et traducteurs qui perçoivent des droits d'auteur, et les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément.
• Certaines exonérations facultatives, qui dépendent d'une décision des collectivités locales.

Ces exonérations visent des activités précises : vérifiez que la vôtre y figure avant de ne pas payer.

Payer sans se tromper

• Date limite. Le 15 décembre 2026 au plus tard pour un avis de 3 000 € ou moins. Au-delà, un acompte de 50 % de la CFE de l'année précédente est dû, en général entre le 26 mai et le 16 juin, et le solde au plus tard le 15 décembre. Si la date tombe un week-end ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.
• Prélèvement. Vous pouvez choisir le prélèvement à l'échéance (option jusqu'au 30 novembre) ou le prélèvement mensuel (option jusqu'au 30 juin).
• Arrêt de l'activité. En cas de cessation en cours d'année, vous n'êtes pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir.

Un conseil pratique : mettez de côté un douzième chaque mois. Pour un avis de 242,40 €, cela fait 20,20 € par mois. La CFE fait partie des postes à retirer de votre chiffre d'affaires pour connaître votre revenu net réel. Pour les autres échéances de l'année, voir le calendrier du micro-entrepreneur.

Sources

• Service-public, taxes pour frais de chambre consulaire du micro-entrepreneur (vérifié le 24/12/2025)
• Service-public, cotisation foncière des entreprises (CFE) (vérifié le 02/04/2026)
• Service-public, CFE du micro-entrepreneur (vérifié le 26/03/2026)