Facturer un client étranger : devises, TVA et mentions

Client professionnel dans l'Union européenne

Quand vous vendez une prestation de services à un client assujetti à la TVA et établi dans un autre État membre, la règle générale est que la TVA est due dans le pays du client. Vous facturez donc hors taxes, et c'est le client qui déclare la TVA de son pays : c'est l'autoliquidation. Quelques prestations font exception (celles liées à un immeuble, par exemple) : interrogez alors votre service des impôts des entreprises (SIE).

Votre situation	Mention sur la facture	Numéro de TVA intracommunautaire
Franchise en base de TVA	« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts », sans montant de TVA	À demander, car il n'est pas attribué automatiquement ; à indiquer sur chaque facture
TVA au régime réel, sans numéro de TVA dans le pays du client	Facture HT avec la mention « autoliquidation »	Attribué automatiquement ; à indiquer sur chaque facture

Pour demander le numéro, écrivez à votre SIE depuis la messagerie de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (« Écrire », puis « TVA », puis « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire »). Selon Service-public, cette demande ne vous fait pas perdre la franchise. Attention cependant : communiquer ce numéro à un fournisseur européen pour un achat de marchandises (acquisition intracommunautaire) fait perdre la franchise.

Sur la facture d'une prestation à un professionnel de l'Union européenne facturée hors taxes, le numéro de TVA intracommunautaire de votre client doit figurer, avec le vôtre. Si vous êtes en franchise, portez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ; en cas de doute sur l'ajout de la mention « autoliquidation », interrogez votre service des impôts des entreprises. Avant chaque prestation, vérifiez le numéro de TVA de votre client avec le service européen VIES, comme Service-public le recommande. Service-public précise que, si le numéro est non valide, le client doit fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale ; à défaut, il est facturé sous le régime français de TVA.

La déclaration européenne de services (DES)

Si votre client est un assujetti de l'UE, si la prestation est taxable dans son pays et s'il n'y est pas exonéré, vous devez établir une DES. Service-public applique cette obligation aux entreprises en franchise comme aux autres. La DES se dépose sur le portail de la douane, à partir du 1er jour du mois suivant le mois de référence et au plus tard le 10e jour ouvrable. Le mois de référence est, en principe, celui où la TVA devient exigible dans le pays du client : la réalisation de la prestation ou l'encaissement d'un acompte.

L'absence de DES dans le délai expose à une amende de 750 €, portée à 1 500 € si l'obligation n'est pas remplie dans les 30 jours suivant une mise en demeure.

Client professionnel hors Union européenne

Si votre client est un assujetti établi hors de l'UE (États-Unis, Royaume-Uni, Suisse), Service-public indique la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ». La DES ne concerne que les clients de l'UE. Si vous êtes en franchise, la mention de franchise prévue par Service-public reste « article 293 B ». Les pages consultées ne disent pas s'il faut cumuler les deux : en cas de doute, posez la question à votre SIE.

Sur une plateforme, repérez qui est votre client contractuel : le client final ou la plateforme elle-même. C'est son pays d'établissement et son statut d'assujetti qui comptent pour choisir la mention.

Facturer en dollars ou dans une autre devise

Selon economie.gouv.fr, vous pouvez facturer dans une devise reconnue (code ISO 4217) et convertible en euros. La facture doit alors indiquer la contre-valeur en euros de la base taxable et de la TVA, avec le taux de change appliqué ; economie.gouv.fr recommande le taux de la Banque centrale européenne du jour d'émission. Le taux au moment du paiement peut être différent : l'écart est alors un gain ou une perte de change.

Déclarer à l'Urssaf un paiement en devises

Les cotisations se calculent sur le chiffre d'affaires encaissé, brut et hors taxes : aucune charge n'est déductible, pas même les commissions des plateformes de mise en relation. Ce chiffre d'affaires se déclare en euros, pour le mois ou le trimestre d'encaissement. Les pages de l'Urssaf consultées ne détaillent pas de méthode de conversion pour les micro-entrepreneurs. Choisissez un taux cohérent (par exemple celui du jour d'encaissement), appliquez-le toujours de la même façon et gardez une trace de chaque conversion. Ce n'est pas une règle officielle, mais une pratique prudente. En cas de doute, interrogez l'Urssaf par la messagerie de votre compte.

Exemple fictif, avec un taux de 0,92 € pour 1 USD. Vous facturez 2 000 USD, la plateforme prélève 10 % de commission et vous verse 1 800 USD. Le chiffre d'affaires à déclarer est de 2 000 USD, soit 1 840 €. En BNC, les cotisations de 25,8 % (25,6 % plus 0,2 % de formation) s'élèvent à 474,72 €. Vous avez reçu 1 800 USD, soit 1 656 € : il reste 1 181,28 €, avant frais de change, impôt et autres charges.

Voyez aussi notre page sur la déclaration de revenus en dollars, l'article sur la TVA et le guide de la déclaration Urssaf.

Avant votre première facture

1. Identifiez le pays du client et son statut : assujetti à la TVA ou particulier.
2. Pour un client de l'UE, demandez votre numéro de TVA intracommunautaire et vérifiez celui du client.
3. Si vous facturez en devise, indiquez la contre-valeur en euros et notez le taux de chaque encaissement.

Sources

• Service-public, TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne (vérifié le 02/12/2025)
• Service-public, Numéro de TVA intracommunautaire (vérifié le 03/03/2025)
• Service-public, Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires (vérifié le 08/10/2025)
• Bofip, BOI-TVA-DECLA-20-20-40, déclaration européenne de services (version en vigueur depuis le 16/02/2022, consultée le 14/10/2026)
• Economie.gouv.fr, Comment facturer dans une monnaie étrangère ? (page du 05/09/2025)
• Urssaf, Déterminer mon chiffre d'affaires (consulté le 14/10/2026)
• Urssaf, L'essentiel du statut (consulté le 14/10/2026)